Exonération plus value immobilière mobilité professionnelle

Bonjour, Comme vous avez signé un compromis de vente dans les 12 mois de la date de votre déménagement, vous devriez pouvoir bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la plus-value. Voici un extrait des '' Instructions 8.M.1.04 n°7 du 14 janvier 2004. 20. Le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession. Cette condition exclut de l'exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette qualité au moment de la vente. Par suite, l'exonération ne s'applique pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers, sont devenus vacants ou sont à la disposition du titulaire d'un logement de fonction (voir toutefois n° 8.). L'exonération est également refusée lorsque l'occupation au moment de la vente répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire revient occuper le logement juste avant la vente et pour les besoins de cette dernière (voir également n° 6. sur la notion d’habitation principale effective). 21. Ce principe comporte trois assouplissements. 1. Immeuble occupé jusqu’à sa mise en vente 22. Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération ne soit pas écartée à la condition que la cession intervienne dans les délais normaux de vente. Il ne peut être fixé, a priori, aucun délai maximum pour la réalisation d'une telle cession. Toutefois, dans la majorité des cas, un délai d'une année doit constituer le délai maximal. Il s'agit d'une question de fait qui s’apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, et notamment des conditions locales du marché immobilier, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences exposées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.). En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le seul fait que l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de nature à justifier l'exonération de la plus-value, notamment s'il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché immobilier local. Fin de l'extrait Il faut donc en parler dès maintenant à votre notaire pour que ce dernier applique la disposition ci-dessus. Bien cordialement. Andy

Bonjour, Il est bien précisé dans l'instruction (point 22) que le bien doit être occupé jusqu'à sa mise en vente. Or dans mon cas, la mise en vente s'est effectuée quelques mois après le déménagement, à cause de la période d'essai. Du coup je ne suis pas certain que je puisse bénéficier de l'exonération. En tout cas, mon notaire ne va pas dans ce sens et reste polarisé sur le fait que le déménagement a eu lieu avant la mise en vente du bien. Merci pour votre réponse. cordialement

Bonjour, Merci pour votre réponse. Il est exact que l'instruction précise que le bien doit être occupé jusqu'à sa mise en vente.Cela est en contradiction avec le fait que vous pouvez déménager et que vous avez ensuite une année pour vendre. Considérer que votre appartement était devenu votre résidence secondaire ( sans meubles ) entre novembre 2011 et mai 2012 n'a pas de sens. Votre notaire a un avis mais s'agissant d'un cas particulier, il demandera confirmation aux services fiscaux avant la signature de l'acte authentique. Si je trouve d'autres textes en votre faveur, je ne manquerai pas de vous en informer. Bien cordialement. Andy