Bonjour;
je recherche une jurisprudence concernant la remise d'une expertise.
J'ai acheté un bateau, le vendeur devait me fournir l'expertise, commandée par lui. Cette expertise ne m'a jamais était fournie, et m’empêche de pouvoir assurer ce bateau correctement, et de lus il y à des vices cachés à ce jour, en partie reconnu par le vendeur.
Merci pour vos infos.