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Juridique

FACTURE D'EAU

Question anonyme le 13/01/2009 à 13h31
Dernière réponse le 13/01/2010 à 09h27
[ ! ]
Nous habitons dans un pavillon que nous avons fait construire en 1993. Nous avons comme assainissement une fosse septique depuis cette date. Sur notre facture d'eau apparaît une ligne facturée pour les eaux usées. On vient de nous dire que nous n'aurions jamais du payer les eaux usées puisque nous avons une fausse septique et aucun raccords avec le tout à l'égout puisqu'il ne passe pas dans notre rue. -Devons-nous faire une réclamation et sur combien d'années antérieures.
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1 réponse pour « 
FACTURE D'EAU
 »
Réponse de srg34
Le 13/01/2010 é 09h27
[ ! ]
Effectivement, vous n'auriez pas du payer la part d'assainissement, les mairies sont parfois conciliantes et appliquent une rétroactivité de quelques années, mais cela dépend de leur humeur...
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