écoulement eaux ménagères dans fossés

Les fossés communaux sonjt sous la seule responsabilité de la commune vous trouverez facilement les réponses sur legifrance.fr rubrique conseil d état.. tapez aussi dans un moteur de recherche fossés communaux et cela confirmera cette breve réponse...mettez le maire en demeure de faire le nécessaire..si aucune réction saississez la ddass pour un controle sanitaire avec prélevement ou le préfet du département...la formule économique est de passé par le médiateur de la république local..faites un dossier avec photos et allez le voir yves chanel ancien conciliateur de justice

Pour modérer la forme du post précédent, il vous serait judicieux de montrer/prouver un quelconque préjudice à VOS biens ou à VOS personnes... Sinon, on pourrait toujours vous signifier de vous mêler de vos affaires. Cdt

Les communes ont été tenues de mettre en place, avant le 31 décembre 2005, un service public d’assainissement non collectif (SPANC). Ce service doit contrôler l’assainissement non collectif : toutes les installations devront être contrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012. A ce titre, les agents du service d’assainissement peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle. En cas d’obstacle, le propriétaire peut être condamné à une astreinte (L.1331-11 du CSP Code de la Santé Public). Par contre êtes vous en bon termes avec votre voisin. Car celui-ci ignore peut-être que son installation pollue. Pendant longtemps l'assainissement "autonome" des habitations se limitait à une fosse sceptique recevant que les eaux vannes (WC) les autres eaux usées et la sortie de la fosse se rejetaient directement dans un puisard ou dans un fossé. Maintenant ces installations ne sont plus réglementaires et doivent être mise en conformité. Après votre voisin ou si celui-ci s'en moque intervenez auprès du Maire qui est responsable de la salubrité publique et de la mise en place du SPANC. S'il ne réagit pas intervenez auprès des services de l'état (ancienne DDASS) renseignez vous auprès de la préfecture ...