669 954
questions
1 485 755
réponses
1 459 413
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

A qui appartient un fossé mitoyen ?

Question anonyme le 08/04/2013 à 17h55
Dernière réponse le 18/07/2013 à 12h18
[ ! ]
Voilà un an il y avait une belle foret derriere chez moi et un fossé nous en séparait. Nous avons une fosse septique et un champ d épuration. Le drain francais et les champ d épuration et le drainage naturelle du terrain va dans ce fossé. En plus les lignes d électricité longe le cours d eau. Maintenant la foret a ete devaster et ils vont construire des maisons. Nous avons reçu une lettre du contracteur qui nous demande de retourner notre deversement d eau dans notre fossé a l avant de notre maison, le probleme c est que nous n avons pas de fossé. A l avant de notre terrain justement parce que tout est fait en fonction d aller vers l arriere du terrain. Je ne suis pas la seule dans ce cas tout mes voisins on reçu la meme lettre. La ville devrait s en mêler d apres moi ! Ma question est plus qu elle droit avons nous sur le fossé directement , y a t il droit de servitude ?
Répondre
1 réponse pour « 
A qui appartient un fossé mitoyen ?
 »
Réponse de gom
Le 18/07/2013 é 12h18
[ ! ]
Bonjour, voir art.666 et suivant du cc.veuillez consulter le cadastre.si le fossé est vraiment mitoyen on ne peut vous obliger à rien.toute modification doit ce faire av l'accord de tous les propriétaires.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
A qui appartient un fossé mitoyen ?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.218