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A qui appartient un fossé mitoyen ?

Question anonyme le 08/04/2013 à 17h55
Dernière réponse le 18/07/2013 à 12h18
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Voilà un an il y avait une belle foret derriere chez moi et un fossé nous en séparait. Nous avons une fosse septique et un champ d épuration. Le drain francais et les champ d épuration et le drainage naturelle du terrain va dans ce fossé. En plus les lignes d électricité longe le cours d eau. Maintenant la foret a ete devaster et ils vont construire des maisons. Nous avons reçu une lettre du contracteur qui nous demande de retourner notre deversement d eau dans notre fossé a l avant de notre maison, le probleme c est que nous n avons pas de fossé. A l avant de notre terrain justement parce que tout est fait en fonction d aller vers l arriere du terrain. Je ne suis pas la seule dans ce cas tout mes voisins on reçu la meme lettre. La ville devrait s en mêler d apres moi ! Ma question est plus qu elle droit avons nous sur le fossé directement , y a t il droit de servitude ?
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1 réponse pour « 
A qui appartient un fossé mitoyen ?
 »
Réponse de gom
Le 18/07/2013 à 12h18
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Bonjour, voir art.666 et suivant du cc.veuillez consulter le cadastre.si le fossé est vraiment mitoyen on ne peut vous obliger à rien.toute modification doit ce faire av l'accord de tous les propriétaires.
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