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Lotissement:Loi sur la charge de l'instal' Compeur d'eau.

Question anonyme le 04/11/2013 à 10h14
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Nous avons revendu un terrain sur la commune de 83340 CABASSE dans un lotissement de 5 lots. Lorsque nous avons acheté le lotisseur n'avait pas posé le coffret pour l'eau. Nous revendons le terrain sans avoir fait de modification, la Notaire nous oblige à poser le compteur d'eau. Nous souhaiterions commaître la Loi: qui déffini la prise en charge de la pose du compteur. --- Le vendeur du terrain nu. --- L'acquéreur qui va construire. Un autre Notaire nous dit le contraire. Nous vous remercions par avance du suivi. Cordialement.
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