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Fausse attestation de garantie décennale

Question anonyme le 01/11/2008 à 21h45
Dernière réponse le 03/01/2010 à 19h55
[ ! ]
J'ai restauré un meublé de tourisme avec l'aide de la région et des fonds européens. J'ai fait un prêt et la banque pour débloquer l'argent m'a réclamé une garantie décennale. Aujourd'hui,après 3 ans ,j'ai la toiture qui coule. J'ai fait ma déclaration à mon assurance,qui s'est retourné vers l'assurance de l'artisan. Alors,j'apprends que ce monsieur était assuré pour le gros oeuvre et la maçonnerie et non pour la toiture. J'ai une convention avec la région et le logement doit être prêt à la location. Depuis 5 mois ,l'artisan me promet de réparer la toiture.je n'ai plus confiance en lui. Que peut faire mon assurance?Dois porter plainte pour faux auprès du procureur? Merci de me répondre !
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1 réponse pour « 
fausse attestation de garantie décennale
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Réponse anonyme
Le 03/01/2010 à 19h55
[ ! ]
Vous avez informé votre assureur ,lequel a saisi l'assureur de votre artisan. On lui répond que l'arisan n'est pas assuré pour ce genre de risque. L'assurance de la toiture porte un nom: Garantie étancheité. Si votre artisan n'a pas de garantie, il rembourse ou il refait le travail. La saisine de votre assureur entre dans quel cadre? Un réglement à l'amiable est possible parceque l'artisan a promis de reprendre les travaux. La justice tranchera en dernier ressort.
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