Bonjour,
Je souhaite savoir quels sont mes droits et mes devoirs, et ceux de mon propriétaire, et éventuellement la démarche à suivre :
Deux mois après l'entrée dans mon appartement, le système d'ouverture de la fenêtre de ma cuisine casse lorsque j'ouvre la fenêtre. Une vis et une petite pièce cylindrique tombent et il n'est pas possible en l'état de fermer ma fenêtre. Puis je répare partiellement cette fenêtre : à l'origine, celle-ci pouvait s'ouvrir de façon classique (comme une porte) et s'ouvrir en oscillo-battant. Après ma réparation, la fenêtre se ferme toujours de façon classique mais plus en oscillo-battant (elle ne peut plus s'ouvrir du tout en oscillo-battant, même pas un petit peu lorsque la poignée est correctement tournée). L'isolation (thermique et phonique) de la fenêtre n'a pas changé par rapport à la situation d'origine.
J'ai toujours tenu informé mon propriétaire de la situation de cette fenêtre et, le jour où je décide de quitter les lieux, il me demande de tout réparer sous peine de faire faire ça par une entreprise (que je devrais alors payer par mon dépôt de garantie et peut être même plus encore).
Je ne sais pas quand la fenêtre a été posée mais elle est en PVC et double-vitrage. Je ne pense pas que mon proprio ait conservé la facture car depuis le début je lui demande de quand date la pose de la fenêtre, et depuis le début il me dit qu'il cherche la facture mais qu'il ne la trouve pas.
Voilà, vous savez tout. Que dois-je faire ? Est ce que mon propriétaire est en droit de m'imposer la réparation du système de fermeture de la fenêtre pour qu'elle soit à nouveau ouvrable en oscillo-battant ?
Je vous remercie par avance de vos réponse et je vous souhaite une bonne journée.
Pilouf
Bonjour, Pilouf.
Je vous livre, brut de décoffrage, l'extrait (de l'annexe) [Liste (énonciative, et non limitative) des réparations ayant le caractère de réparations locatives] se rapprochant le plus de votre préoccupation, du décret n° 87-712 du 26 août 1987, intégré à 1778 CC. :
"" [...]
II. Ouvertures intérieures et extérieures
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres
[...]
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.""
Le "notamment" souligne le caractère énonciatif figurant déjà (plus haut) dans le texte.
Reste à déterminer si le prix de l'intervention-réparation, classe celle-ci dans la catégorie des "menues" réparations visées par icelui.
En tout-dernier lieu, seul l'avis du juge de proximité serait susceptible de trancher, mais... le jeu "en vaut-il la chandelle" ?
Bien à vous.
Merci de votre réponse claire et rapide.
J'avoue que ma réparation n'a pas été le resserrage d'un boulon mais plus un démontage puis un remontage correct permettant de fermer la fenêtre.
L'action à faire désormais pour réparer le système serait de démonter totalement la crémone pour comprendre son dysfonctionnement et éventuellement trouver la pièce à changer, la racheter auprès du constructeur de la fenêtre, et la changer. Mon problème étant que je suis novice dans le montage/démontage de fenêtre et ma crainte est que si j'entreprend le démontage complet, je ne suis pas sûr de savoir la remonter, et à ce moment là, ça va devenir vraiment compliqué.
Je pense que dès lors, il ne s'agit vraiment plus de menues réparations et que ce n'est donc plus de mon ressort.
Bien à vous aussi
Et bonne journée
"un démontage puis un remontage correct permettant de fermer la fenêtre" = un démontage d'une partie de la crémone, et remontage de cette même partie, car une latte en fer de cette crémone était détachée du système, ce qui provoquait l'impossibilité de fermer ma fenetre