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FNS règles de remboursement ?

Question de annie312 le 25/01/2012 à 11h03
Dernière réponse le 09/04/2013 à 11h33
[ ! ]
Mon époux et moi même sommes à la retraite. Notre retraite étant très basse mon époux à demandé le fond national de solidarité il le perçoit depuis 3 ans. Moi j'attends d'avoir 65 ans pour faire ma demande. J'ai appris qu'étant un couple en cumulant nos 2 retraites et son fond de solidarité nous arrivons tout 2 au plafond. Je pense qu'à mes 65 ans je ne pourrais toucher le FNS; Mais la question IMPORTANTE est la suivante : Nous vivons avec notre retraite - nous n'avons pas d'argent d'avance, de maison ou autres. Ma mère est âgée 89 ans et malheureusement ne sera pas éternelle. Elle possède une maison estimée environ à 240 000 euros. Nous sommes 3 enfants Cet argent sera utile pour assurer nos vieux jours (maison de retraite) J'ai fait le calcul et nous aurons bien besoin de cette somme. Dois je préserver une partie de cette somme pour que ma CRAM se rembourse les 39000 euros à notre décès ? ou bien disposer de cet argent pour vivre jusqu'à la fin. Les sommes qui doivent être remboursées le sont elle effectives au décès d'un ou des 2 ? la CRAM peut elle poser une hypothèque sur cette somme pour se garantir le remboursement ? merci pour vos réponses
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1 réponse pour « 
FNS règles de remboursement ?
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Réponse anonyme
Le 09/04/2013 é 11h33
[ ! ]
La récupération ne se fait qu'au décès du ou des bénéficiaires, sur la valeur du patrimoine restant, au dessus de 39 000 euros. D'autre part, d'après ce que je comprend, votre part de succession (en cas de prédécès de votre mère) serait un bien propre à vous (voir votre situation matrimoniale), ne devrait donc pas vous inquiéter si vous ne bénéficiez pas vous même d'aides. De votre vivant vous pouvez disposer de ce dont vous avez besoin, la récupération se fera selon la situation au moment des décès. D'autre part, votre mère vous a t-elle fait donation de la maison, et depuis combien de temps ? Est ce que votre maman n'aura pas besoin de vendre sa maison au cas ou elle entrerais en Etablissement ? Chaque cas est particulier. Renseignez vous auprès de personnes compétentes, CARSAT, notaire, CIRA,... vous serez rassurée.
Référence(s) :
suis concernée par parents bénéficiaires et encore présents et ait recueilli auprès de CRAM et CARSAT et autres organismes infos dans ce cadre.
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