Fonctionement du comite d'entreprise

-Ordre du jour : en début de séance, un membre de droit demande aux élus, ayant un droit de vote, que deux questions soient rajoutées, sans qu’il y ait de prévu en fin de celui-ci: « questions diverses ». Acceptées à l’unanimité. Cela est il légal ? - Pour la seconde fois, les débats de la réunion plénière du Comité d’Entreprise sont enregistrés sans qu’aucun texte le prévoit : Pas de RI CE l’autorisant puisqu’inexistant et sans vote en début de séance. Cela ayant pu gêner certains participants dans leur droit d’expression. Ne doit-on pas y voir une certaine atteinte à la liberté d’expression? Cela est-il légal? -En début de ce mois, deux élus « majoritaires » communiquent aux salariés, par affichage, le compte rendu de gestion du CE de 2008 sans en présenter le contenu en réunion plénière aux autres membres, qu’ils soient élus ou de droit, sans discussion et vote malgré la demande d’un membre de droit depuis plusieurs mois, sachant que le trésorier responsable de cette tenue a démissionné depuis deux mois. Cela est-il légal ? -RI du CE : Suivant les différents sites parlent, je cite : « d’OBLIGATION » ou de « CARACTERE OBLIGATOIRE » (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.737, F S-P+B) d’établir un RI propre au fonctionnement du CE». Le site S.....parle de « facultatif » ( référence des élus majoritaire). Le code du travail dit en son article L 2325-2 : « Le comite d’entreprise DETERMINE dans un RI, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées » Donc « fixe ou précise ». Pouvez-vous me dire ce qu’il en est de l’obligation ou non? -En dehors d’une réunion plénière du CE, un membre « élu » a diffusé une invitation aux salariés pour un repas au frais du CE, devant avoir lieu le 25 juin, sans délibération, sans présentation des budgets depuis le début de l’année et donc sans vote dans une quelconque réunion « officielle » et « plénière ». Ce jour, l’auteur de cette diffusion refuse d’annuler « ce repas » N’y a-t-il pas abus de pouvoir et délit d’entrave au bon fonctionnement du CE ? -En fin de réunion, devant l’irrégularité soulevée par la précédente question, un membre de droit demande un vote pour la tenue de ce repas non prévu à l’ordre du jour. Les élus présents ont voté « pour » à la majorité. N’y a-t-il pas abus de pouvoir et délit d’entrave au bon fonctionnement du CE ? Vous en remerciant,