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Droit d'interdire le vote lors d'une AG

Question anonyme le 28/04/2014 à 00h13
Dernière réponse le 28/04/2014 à 09h08
[ ! ]
Bonjour, Notre association se compose de 12 membres au comité directeur. 1 semaine avant l'AG, 3 membres ont démissionné. Les statuts indiquent que l'AG doit le renouvellement du comité par tiers chaque année. Pourtant cette année, le comité a décidé de ne pas renouveler ses membres et de ne pas procéder au vote. Nous n'avons donc pas pu voter pendant l'AG pour le renouvellement du comité. Le comité a-t-il le droit de faire ça? A-t-il le droit de nous refuser le vote? Merci d'avance.
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1 réponse pour « 
Droit d'interdire le vote lors d'une AG
 »
Réponse de canounet
Le 28/04/2014 é 09h08
[ ! ]
Si vos statuts prévoient qu'il y ait 12 membres au comité, le président se doit obligatoirement de faire respecter ce point vous devez exiger la convocation d'une AG extraordinaire pour que ceci soit fait si les démissionnaires ne faisaient pas partie du 1/3 sortant, il faut procéder à l'élection des 4 remplaçants de ce 1/3 sortant et pourvoir au remplacement des démissionnaires pour la durée restante de leurs mandats (1 ou 2 ans)
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