Bonjour,
Je voudrais un avis éclairé sur le problème suivant.
Un père décède, laissant en héritage un terrain en zone urbaine. L'un des héritiers demande sa part devant le juge. Celui-ci procède au partage par tirage au sort (partage par expert ) . Un lot a été attribué d'office à la mère (son "huitième" en quelque sorte). Pas d'appel, donc jugement définitif. Le partage judiciaire( à plus forte raison) efface l'indivision, n'est-ce pas ?
Quelques uns des héritiers font immatriculer leurs parts à la conservation foncière, mais les autres non.
La mère décède. Le même héritier demande alors sa part du lot de la mère devant le juge.
On s'attendait donc à ce que le juge ne prend en considération que le lot encore dans l'indivision entre les héritiers après décès de la mère.
Mais non ! il considère que le titre-mère comporte encore deux lots non titrés et celui de la mère décédée ! Il ordonne donc que les trois lots fassent l'objet d'une vente aux enchères ! pour donner sa part à l'héritier demandeur sur le lot de la mère !
Il n'a pas tenu compte du premier jugement ayant abouti au partage initial ! De ce fait il porte atteinte aux droits de deux héritiers sur leurs lots dont un jugement les a rendus hors de l'indivision.
L'indivision des lots restants dans le titre -mère prime t'elle sur le jugement définitif rendu sur le partage ?
N'y a t'il pas déséquilibre grave dans les droits et atteinte à la propriété privée attestée par le juge lui-même.
Le seul recours restant apparemment étant le pourvoi en cassation (le demandeur a déjà épuisé le recours en appel pour je ne sais quelle raison, alors que le reste des héritiers n'a pas bougé le petit doigt, faisant confiance au juge !!!).
Quelle solution pouvez-vous envisager à cette situation ahurissante ?
Merci d'avance pour votre attention et votre savoir-faire.
Bonsoir,
Tout d'abord merci pour l'exposé de votre cas qui semble dire que pour chaque immeuble, une inscription aux hypothèques était à faire. Dans ma naiveté , je croyais que l'acte de partage était publié et valait pour tous les immeubles de la succession. J'ai personnellement un PV d'adjudication qui reprend l'ensemble des ventes et qui a été publié intégralement : je vais passer sous peu aux hypothèques pour vérifier si il y a un lien avec mon terrain .
Pour ce qui est la force de la chose jugée , je pense que ce n'est pas le jugement , mais son application qui rend les choses irréversibles. A priori, à ce jour, certains héritiers sont resté en indivision. Cela dit, les recettes de la vente aux enchères sont d'abord partagées selon proportion du 1er jugement entre la maman et les enfants indivis, puis la part de maman repartagée entre tous les enfants.
Je crois que dans une succession, on peut à tout moment abandonner la voie judiciaire pour un partage amiable. Pourquoi ne pas rechercher accord unanime pour vente amiable ou enchères volontaire des biens de votre mère et attribution des bien selon 1er jugement ?
En ayant sous les yeux la solution judiciaire , peut être arriverez vous à convaincre les indécis ou opposés au partage judiciaire.
Cordialement