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Partage entre six filles et une belle mere sans enfants

Question anonyme le 20/01/2014 à 13h59
Dernière réponse le 21/01/2014 à 22h15
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Bonjours a vous et merci d avance de votre reponse.ma mere est decedee en 2003 a la suite mon pere s est remarie.nous sommes six filles.peut on refuser de donner la part d un partage de terrain legue par mon grand pere a mon pere et mere a ma belle mere.nous LUI avons donnee sa part pour deux maison et de l argent des comptes bancaire.peut on s opposer aux partage pour tous bien de mes parents acquis avant son deuxieme mariage.je recherche des reponses selon la loi algerienne.
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2 réponses pour « 
partage entre six filles et une belle mere sans enfants
 »
Réponse de CQFD28
Le 21/01/2014 à 22h13
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S'il n'y a pas eu de contrat de mariage et si celui-ci est intervenu après le 01.02.1966, au décès de votre mère vous avez, vous (les 6 filles) et votre père, hérité des biens propres de votre mère et de la moitié des biens communs. Le legs "particulier" reçu par votre père, s'il n'est pas "graduel" c'est à dire s'il n'y avait pas obligation pour votre père de la transmettre à son décès à une personne désignée, devra, à son décès vous revenir pour moitié. En attendant, il en reste propriétaire. Vous ne pouvez alléguer avoir été lésée car votre père était l'héritier direct de votre grand-père. Seuls vos oncles ou tantes (frères ou soeurs de votre père) auraient pu, éventuellement contester le testament s'ils avaient constaté des irrégularités.
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Réponse de CQFD28
Le 21/01/2014 à 22h15
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Excusez moi, je fais référence à la loi française. Je ne puis répondre pour ce qui concerne les textes algériens. Cordialement
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