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Règle majorité et mode de partage succession

Question anonyme le 04/09/2009 à 16h34
Dernière réponse le 30/12/2009 à 13h30
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Bonjour, Nous sommes dans l'indivision . Nous voulons partager les meubles, mais nous ne sommes pas d'accord sur le mode de partage, certains veulent un partage par tirage au sort pour déterminer celui qui commence puis le deuxième, le troisième etc chacun choisissant selon son tour un objet, d'autres souhaitent faire 4 lots avec tirage au sort. Quelle règle prévaut pour prendre une décision quant au choix du mode de partage : la majorité absolue ou la majorité des 2/3 nous sommes 4 ? Je vous remercie de votre répone cordialement.
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2 réponses pour « 
règle majorité et mode de partage succession
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 28/12/2009 é 13h12
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Vous êtes dans un partage amiable, et la seule règle est l'accord unanime Pour obtenir cet accord unanime, il faut négocier et convaincre Les arguments les plus convainquant sont d’ordre psychologique et judiciaires - je vais commencer par le côté judiciaire qui est, je pense, plus simple et surtout plus brutal un héritier va voir un avocat, qui estimera sa prestation à 5000 euros, + 300euros d’huissiers par héritier pour ne pas lui laisser les pleins pouvoirs , les autres héritiers dépenseront les mêmes sommes - les arguments d’ordre psychologiques la notion de chose juste : souvent , au va chercher dans les articles de loi des notions d’application du droit en pensant que le résultat sera d’être plus proche de ce qui est bien. C’est oublier que la justice est aveugle …. Cela dit, il est vrai que le code civil prévoit une majorité des 2/3 pour les actes de gestion, et le mode de déroulement du partage semble bien être de la pure gestion, D’autre part , en cas de désaccord , ce même code prévoit l’établissement de lots puis tirage au sort. Les lots de partage judiciaire comprennent des terrains et des meubles … Le tirage au sort n’est qu’une garantie d’égalité des lots , mais c’est la procédure qui fait le plus de mécontents. En phase finale, elle est souvent transformée en accord amiable d'échange de lots . La notion de satisfaction : dans votre cas , le choix d’un meuble à tour de rôle me paraît bien plus efficace , car les déceptions seront tout de suite compensées par un autre choix à faire. Cela sera plus long , mais sans doute plus riche en partage de souvenirs. Toutefois, la notion de tirage au sort de tour de chacun ne peut fonctionner que pour le premier tour, pour les tours suivant , il faut donner la parole à celui qui a la plus faible valeur cumulée de meubles attribués ( exemple le meuble le plus cher a 4 fois la valeur du 2ème , celui qui le choisi passe son tour jusqu’à ce qu’il devienne le moins bien servi…) J’espère que vous avez un grand tableau et un matheux dans la famille Et tout cela au cours d'un sympathique repas de famille Bon appétit
Référence(s) :
expérience personnelle
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Réponse anonyme
Le 30/12/2009 é 13h30
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Merci beaucoup pour votre réponse claire et instructive non seulement sur la loi mais aussi sur une connaissance de la nature humaine. Je vais l'utiliser pour alimenter ma réflexion. Bonnes fêtes de fin d'année
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