670 004
questions
1 486 073
réponses
1 459 521
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Frais états des lieux bail précaire

Question anonyme le 22/03/2014 à 17h37
[ ! ]
Bonjour, Voici ma question. est ce qu'un agence immobilière peut prendre des frais d'état des lieux sur un bail commercial précaire.? Ma compagne à pris un petit local commercial fin décembre 2013, et l'agence lui a facturé en sa présence, des frais d'état des lieux, j'ai trouvé ce procédé insolite, j'ai invoqué qu'elle n'avait pas le droit au regard de l article L145-5 du code du commerce, mais l'agence elle invoque qu'il s'agit d'un bail précaire et que cela est normal. j'ai un gros doute, j'aurai donc besoin d'un avis juridique réel et sérieux pour intervenir le cas échéant. merci
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
frais états des lieux bail précaire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T31.595