Bonjour,
Voici ma question. est ce qu'un agence immobilière peut prendre des frais d'état des lieux sur un bail commercial précaire.?
Ma compagne à pris un petit local commercial fin décembre 2013, et l'agence lui a facturé en sa présence, des frais d'état des lieux, j'ai trouvé ce procédé insolite, j'ai invoqué qu'elle n'avait pas le droit au regard de l article L145-5 du code du commerce, mais l'agence elle invoque qu'il s'agit d'un bail précaire et que cela est normal. j'ai un gros doute, j'aurai donc besoin d'un avis juridique réel et sérieux pour intervenir le cas échéant. merci