Frais de dossier par la société gérante
Question anonyme le 24/06/2009 à 12h19
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J'ai fait l'achat pour l'euro symboliquede parts de S.C.I. par acte sous seing privé. j'ai réglé les droits d'enregistrements de 25 euros;
le gérant me réclame 250 euros de frais de dossiers afin d'enregistrer la mutation dans leurs livres
ce montant est-il légal.
Merci de votre conseil.
cerdiouhen
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