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Frais de mutation et état daté

Question anonyme le 03/09/2009 à 09h52
Dernière réponse le 21/04/2010 à 18h39
[ ! ]
Bonjour ,je viens de signer la vente de mon appartement, au moment de la vente le notaire m' a signalé que je devais m'acquitter de 394 euros pour l'établissement de l'état daté incluant des frais de mutation par le syndic. Est ce légal, ces frais là ne sont ils pas prévu dans la rémunération annuelle du syndic? Qu'en est il vraiment? De plus j'ai acheté cet appartement le 15/06/2006 , ont m'a déjà demandé en août 2006 123 euros de frais de mutation, puis je avoir un recours pour les récupérer selon la loi du 15/07/2006 (ENL)? merci
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1 réponse pour « 
frais de mutation et état daté
 »
Réponse de jykoe
Le 21/04/2010 é 18h39
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Bonjour, Je suis confronté au même problème, aggravé par le fait que mon Syndic (ICADE) s'est fait payer par mon notaire des honoraires de mutation de plus de 1600 euros ! La loi ENL de 2006 précise que seul l'état daté à destination du notaire doit être facturé au copropriétaire, ce qui exclu tout autre frais de désinscription. La loi précise notamment que cet honoraire peut désormais être exigé directement du copropriétaire et non à la copropriété. Ce qu'il est possible de faire : contester le montant ces frais, quand on sait que cela mobilise au maximum 1h de travail de secrétaire.
Référence(s) :
ma propre situation
loi ENL de juillet 2006
sources internet
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