Facturation état daté et opposition prévue à l'article 20

Bonjour, L'état daté est dû par le vendeur comme indiqué dans le contrat avec le syndic. Les notaires retiennent toujours cette somme au moment de la vente car elle représente une dette du vendeur vis à vis du syndic. J'ai été syndic de copropriété ( bénévole ) pendant 10 ans et il m'est arrivé que les vendeurs me paient directement le solde dû, afin d'éviter une retenue sur la vente, c'est-dire les frais postaux pour répondre au questionnaire du notaire ainsi que le montant des travaux votés avant la signature du compromis de vente et non encore réclamés au vendeur. Mais les syndics professionnels ne procèdent pas ainsi et ce qu'a fait votre notaire est donc tout à fait normal. Bien cordialement et meilleurs voeux.

Je vous remercie de votre réponse et diligence : toutefois ces frais d'un montant "excessif" pour le travail fourni sont-ils soumis à la procédure de l'opposition de l'article 20 ? Merci de cette précision. Bien cordialement et meilleurs voeux pour la nouvelle année.

Bonjour, Je suis d'accord avec vous, le montant est excessif surtout que tout est maintenant informatisé. La question qu'on peut se poser, est-ce que ce montant est dû au titre de l'article 20 ou est-ce simplement une dette du vendeur vis à vis du syndic. L'article 20 dit : Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date de transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Vous trouverez cet article sur le site de Legifrance. C'est donc la dette vis à vis du syndicat des copropriétaires qui doit être retenue de la vente. Le syndic en tant que représentant du syndicat des copropriétaires, a été chargé par ces derniers, dans le cadre de son contrat, de faire des états datés moyennant un coût à la charge du vendeur. Par ailleurs, les travaux votés avant la signature du compromis de vente sont à la charge de vendeur et là aussi ces coûts seront majorés des frais de syndic. A mon avis, les frais pour états datés tombent bien sous l'article 20. Bien cordialement et encore meilleurs voeux pour la nouvelle année.