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Etat daté et frais de mutation

Question de theojac le 20/06/2012 à 11h50
Dernière réponse le 20/06/2012 à 12h39
[ ! ]
Je viens de vendre mon appartement en copropriété. Le syndic me facture au titre de l'état daté 240 € au motif que cette prestation est prévu dans les conditions particulières. Or toute la jurisprudence conclut qu'il est illégal, illicite de mentionner ces frais dans le contrat de Syndic qui s'adresse à l'ensemble de la copropriété et non à un seul. Partant de là je considère que ces frais ne sont pas facturables. J'ajoute que j'étais en location gérance et n'avait aucune charge à payer, donc l'état daté ne mentionnait aucune dette et s'établissait en un instant.
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1 réponse pour « 
Etat daté et frais de mutation
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Réponse anonyme
Le 20/06/2012 é 12h39
[ ! ]
Et ??? ................................
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