670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Consommation

Frais de stockage non stipules dans les conditions de ventes

Question anonyme le 26/06/2012 à 17h52
Dernière réponse le 26/06/2012 à 19h09
[ ! ]
Nous avons achete un tableau dans une SVV que nous avons regle. apres 3 ans nous avons voulu recupere le tableau, la maison de vente nous a repondu l'avoir revendu et nous presente une notion de frais de stockage egale au mpntant de la revente. es-ce legal et comment se defendre merci de l'interet que vous porterez a ma question
Répondre
1 réponse pour « 
frais de stockage non stipules dans les conditions de ventes
 »
Réponse de canounet
Le 26/06/2012 é 19h09
[ ! ]
Bien joué de leur part ! mais vous avez quand même tardé à le récupérer je ne sais pas comment vous pouvez vous en sortir je ne sais pas s'ils sont tenus de le garder aussi longtemps ni s'il peuvent compter des frais de garde je vous suggère de vous adresser à la direction de la consommation, la DGCCRF, coordonnées sur : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
frais de stockage non stipules dans les conditions de ventes
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.745