La fredha etablie en Algerie et traduit est elle valable en France ?
Question anonyme le 12/11/2016 à 12h31
Dernière réponse le 27/12/2017 à 11h27
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Dernière réponse le 27/12/2017 à 11h27
L acte établissant le.partage de l héritage en Algérie nommé Fredha s applique t.il en France ?
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2 réponses
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La fredha etablie en Algerie et traduit est elle valable en France ?
»
Réponse de canounet
Le 12/11/2016 é 15h49
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Le 12/11/2016 é 15h49
Les lois de chaque pays s'appliquent pour les biens situés dans ce pays
la freda s'appliquera pour les biens sis en Algérie et la loi française pour ceux qui sont en France
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La fredha etablie en Algerie et traduit est elle valable en France ?
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