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La fredha etablie en Algerie et traduit est elle valable en France ?

Question anonyme le 12/11/2016 à 12h31
Dernière réponse le 27/12/2017 à 11h27
[ ! ]
L acte établissant le.partage de l héritage en Algérie nommé Fredha s applique t.il en France ?
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2 réponses pour « 
La fredha etablie en Algerie et traduit est elle valable en France ?
 »
Réponse de canounet
Le 12/11/2016 é 15h49
[ ! ]
Les lois de chaque pays s'appliquent pour les biens situés dans ce pays la freda s'appliquera pour les biens sis en Algérie et la loi française pour ceux qui sont en France
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Réponse anonyme
Le 27/12/2017 é 11h27
[ ! ]
Pas depuis la loi du 17/08/2015...
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