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Donation d'un terrain par une fredha

Question anonyme le 02/01/2013 à 07h04
Dernière réponse le 03/01/2013 à 21h09
[ ! ]
Bonjour, mon oncle dispose d'un terrain en algérie par héritage et dispose du livret appeler la fredha, il veut me faire donation de son terrain , mon oncle vit en france et moi aussi, il n'est jamais retourné en algerie depuis 1973. Que dois on faire pour que cette donation soit légale ,sans que lui (mon oncle) ait à retourné en algerie? Est-ce que les services du consulat peuvent nous aider ou un notaire ? merci.
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5 réponses pour « 
donation d'un terrain par une fredha
 »
Réponse de Avocate
Le 02/01/2013 é 12h05
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Bonjour, Votre oncle a t'il fait un transfert de propriété, A t'il l'acte de propriété en main propre. IL y a une procédure à faire sans que votre oncle ne se déplace en Algérie. Prenez contact avec un cabinet d'avocat spécialisé dans les affaires d'héritage. Maitre Achour. Cordialement.
Référence(s) :
www.avocat-achour.com
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Réponse anonyme
Le 02/01/2013 é 14h11
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Merci de votre réponse. Non il ne dispose que du livret FREDHA. Est-ce que pour faire plus simple, il peut en faire la donation à son frére qui est mon pére?
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Réponse de Avocate
Le 02/01/2013 é 15h41
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Il faut qu'il fasse un transfert de propriété avant de pouvoir faire la donation à votre père. Cordialement Me Achour N
Référence(s) :
www.avocat-achour.com
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Réponse anonyme
Le 03/01/2013 é 06h22
[ ! ]
Ce transfert de propriété est à faire chez un notaire ou par avocat? Peut il faire une procuration au consulat algérien , afin de pouvoir exercer son droit chez un notaire ou avocat? merci.
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Réponse de Avocate
Le 03/01/2013 é 21h09
[ ! ]
1)Par-devant notaire. 2) procuration à faire au consulat d’Algérie dont dépend votre domicile afin de le représenter auprès des organismes compétents... Maitre Achour N.
Référence(s) :
www.avocat-achour.com
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