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Droit de l'enfant naturel

Question de ham H le 17/07/2009 à 13h39
Dernière réponse le 28/11/2010 à 20h01
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UN enfant naturel reconnu par son père malgré qu'il n'y ait pas de mariage entre le père et la mère, bénéficie t-il des mêmes droits qu'un enfant légitime en matière d'héritage et deuxième question un notaire est-il habilité à établir une fredha sans qu'un acte de mariage ou un livret de famille lui ait été présenté et qu'un acte de naissance del'enfant naturel comportant le nom de son géniteur suffise au notaire pour l'établissement de cette fredha.
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4 réponses pour « 
Droit de l'enfant naturel
 »
Réponse de sophia13014
Le 05/08/2009 é 00h40
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Je crois q uen droit musulman un enfant non legitime n a pa dreoit a l heritage de son pere par contre si tes parents ont ete unis par un mariage coutumier c a dire une fetha tu peu avec des temoins demander a un juge algerien une reconnaissance jurudique liee au mariage hallal pour cela prend un bon avocat tu dois etre algerien ainsi que t parents et musulman l avocat va te demander de transcrire tes extraits de naissances au consulat ensuite regroupe photo de tes parents tout est liee a la preuve bocou le fon donc tu peu y arriver courage
Référence(s) :
je suis bien placee
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Réponse anonyme
Le 08/09/2009 é 00h00
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Bonsoir oui il est possible pour des enfants naturels d heriter de leur parents en algerie .il suffit de prendre un bon avocat ensuite celui ci interviendra aupres d un juge afin de legaliser l union de vos parents s ils sont toujours presents.par contre si l un deux est decede il faut legaliser l union en presence de deux temoins musulmans ayant participer au mariage religieux.des lors le juge reglera votre cas et leur mariage sera transcris a l etat civil.ensuite il faudra faire une freddha qui est un acte d e notoriete en algerie afin de succeder a vos parents .
Référence(s) :
avocat alger
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Réponse anonyme
Le 25/11/2010 é 14h03
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Bonjour, je suis dans ce cas, cela fait 3 ans que je tente de faire valider le mariage religieux de mes parents, les tribunaux nous ont débouté par 3 fois sur la forme, peut-on revenir devant le tribunal pour faire valoir que la justice n'a jamais répondu sur le fond, quelles sont mes possibilités ? mon père est décédé, je porte son nom sur mes papiers français et algériens mais j'ai l'impression qu'on me met les bâtons dans les roues, pour la validation du mariage alors que j'ai apporté toutes les preuves de ce mariage qui rempli les éléments constitutifs de la loi dot témoin, wali, consentement, la sœur de mon père tente de me voler et nie ce mariage. La cour d'appel vient de nous débouté pour irrecevabilité de l'appel ?? j'attends de connaitre ses motivations, mais quels sont mes possibilités d'agir si mes avocats ont fais une erreur de procédure ? Merci cordialement
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Réponse anonyme
Le 28/11/2010 é 20h01
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Bonjour le mariage doit erte valider a alger tribunal sidi m hamed
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