Fuite d'eau à partager ?

Avez-vous un règlement de copropriété ou une convention pour ce partage ? sinon, je ne pense pas qu'il y ait une règle autre que le bon sens : vous avez décidé d'avoir un compteur commun et des compteurs divisionnaires pour moi, toutes réparations avant ces compteurs divisionnaires ou de ces compteurs eux-mêmes, ainsi que la surconsommation, devraient être partagées, comme dans une copropriété par exemple

Merci pour votre réponse Canounet, malheureusement je ne détiens aucun de ces documents. Ma maison est un héritage de mes grands-parents décédés, et l'habitation voisine a changé plusieurs fois de propriétaires, et a été acquise récemment par la Mairie de la Commune. L'installation date des années 50, et s'il y a eu accord entre les propriétaires de l'époque ce n'était certainement qu'un accord verbal. A priori, je m'attends à un refus de partage de la Ville, mais je vais néanmoins leur proposer un compromis (le pot de terre contre le pot de fer). Si quelqu'un pouvait étayer d'avantage mon bon droit (documents à l'appui), je suis preneur. Merci

En cas de refus, vous pouvez vous adresser au médiateur de la république qui règle les conflit entre particuliers et administrations, le vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10

Dans votre cas et concernant une fuite d'eau, une toute nouvelle loi du 17/05/2011 impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite. Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès. Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes». Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535

@ pbjardin: cette nouvelle loi est-elle applicable rétroactivement si le problème de notre questionneurdate d'avant ?

Sur le problème de qui doit payer, c'est selon votre arrangement avec votre voisin. Néanmoins je tiens à vous signaler que, d'une part vous pouvez de demander à votre maire de vous faire la remise de la consommation occasionnée par la fuite, et qu' en tout état de cause vous ne devez être facturé que de la partie "eau" à l'exclusion de la partie " assainissement".

La consommation occasionnée par votre fuite ne peut être supérieure à deux fois votre consommation habituelle et elle n' entre pas dans le calcul de la taxe d'assainissement ( dans le prix de l'eau vous avez une partie eau et une partie assainissement, on ne prend pour la fuite que la partie eau). Le décret d'application est pour juillet 2013 mais la loi ( votée en 2011) s'applique dès maintenant.