670 275
questions
1 490 220
réponses
1 460 227
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

A t'on toujours le droit d'avoir un compteur d'eau pour deux foyers

Question anonyme le 29/11/2017 à 21h26
[ ! ]
Bonjour, Je possède une maison mitoyenne dont l'alimentation en eau est faite par un seul compteur principal se trouvant chez le voisin. Le calcul de chaque consommation est effectué par le biais de deux compteurs divisionnaires.Or suite à des problèmes de règlement de facture par mon voisin la compagnie des eaux me dis que je n'ai pas le droit d'avoir ce système de distribution. Je précise que lors de l'achat qui date de 10 ans je n'ai été informé qu'au dernier moment de la présence d'un seul compteur et que sur conseil et assurance de la faisabilité par le notaire,nous avons établie une servitude précisant ce fait et l'obligation de conserver ce mode de distribution . donc ai-je le droit de n'avoir qu'un seul compteur et le fait d'avoir des relevés de divisionnaires ainsi que des preuves de règlement de ma part suffit -il a prouver ma bonne foi? En vous remerciant pour les réponses.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
A t'on toujours le droit d'avoir un compteur d'eau pour deux foyers
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.83