Fuite d'eau sur manomètre après compteur

La loi protège les consommateurs pour les fuites d'eau. Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation. Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès. Ils sont dorénavant mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée. Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes». Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535

Merci pour la réponse, mais comment faire assumer la facture à mon propriétaire, quels sont les articles de loi sur lesquels je peux m’appuyer afin que quelqu'un assume la facture? SEM ou Propriétaire? quel est le calcul pour le plafonnement de la facture?