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Grillage mitoyen...

Question de mandie83 le 18/06/2012 à 15h56
Dernière réponse le 24/06/2012 à 12h14
[ ! ]
Derrière chez moi il y a des construction en cours et pour faire le niveau de leur terrain ils sont venu mettre en appui sur le grillage (que j'ai posé il y a 5 ans) une hauteur de terre pourri d'environ 50cm... Ont ils le droit ? Car lorsqu'il va pleuvoir et vu l'état de la pente je pense que la terre en question va atterir dans mon jardin...
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1 réponse pour « 
grillage mitoyen...
 »
Réponse de canounet
Le 24/06/2012 é 12h14
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Le voisin qui remblaie son terrain doit faire le nécessaire pour contenir son remblai (mur et drainage) je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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