Une maison est en cours de construction en mitoyeneté avec notre terrain, nous avons un grillage qui sépare les 2 propritétés, ce grillage est chez nous.
Le constructeur de la maison c'est permis d'enlever ntre grillage et de planter à 1 mètre dans notre propriété des piquets pour le chantier sans nous demander l'autorisation.
Notre terrain n'est donc plus clotuté sur 15 mètres et notre pelouse est abimée. Nous lui avons demandé de mettre une cloture provisoire mais il ne veux pas. Quels sont nos droits?
Il est totalement exclu que l'entreprise se permette ce genre d'acte
vous pouvez très bien arracher les piquets plantés chez vous et remettre même provisoirement cette clôture
à quoi servent d'ailleurs ces piquets ? préoccupez-vous de leur utilité, il ne faudrait pas que le propriétaire compte s'approprier une partie de votre terrain
et même si le bornage était erroné et votre clôture mal placée, seul un bornage réalisé par un professionnel et en présence des 2 parties serait recevable
si les ouvriers avaient besoin de passer sur votre terrain sans qu'aucune autre possibilité ne leur soit offerte, le propriétaire aurait dû faire jouer son "droit d'échelle"
une convention écrite devait être passée entre vous, précisant la durée des travaux, le fait qu'il puisse enlever cette clôture, l'assurance que les lieux seraient remis dans l'état où il était avant (clôture et pelouse comprises)
je vous conseille d'envoyer une lettre R avec AR au propriétaire lui rappelent ses devoirs et lui enjoignant d'exiger que l'entrepreneur respecte la loi
en cas de refus ou de non réponse, vous pouvez vous adresser au conciliateur (gratuiit), au tribunal d'instance et même de porter plainte devant ce même tribunal en demandant réparations et indemnités pour le préjudice causé