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Pose d'un grillage sur ma limite de propriété

Question anonyme le 23/05/2014 à 12h12
Dernière réponse le 23/05/2014 à 13h31
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Bonjour, un grillage souple est installé, en mitoyenneté, entre mon terrain et celui de mon voisin. Or, je souhaitais mettre un grillage rigide avec lame pvc pour qu'il n'y ai plus de vis-à-vis entre nos 2 jardins. J'en ai fait la proposition à mon voisin, qui a refusé. J'ai donc décidé de faire installer ce grillage sur mon terrain, à quelques cm du grillage mitoyen actuel. Pour ce faire, j'ai monté un dossier en mairie en tenant compte des règles d'urbanisme de mon quartier. Mon dossier a été validé par la mairie et nous avons reçu l'autorisation. Cependant, notre voisin nous menace de s'opposer à l'installation de notre grillage .... En a t-il le droit, dans la mesure où nous avons reçu l'autorisation de la mairie ? Ce qui m'inquiète également, c'est par rapport aux règles d'urbanisme déterminées dans mon quartier : il est spécifié que la hauteur du grillage ne doit pas dépasser 1,70m. Or, le grillage que je souhaite mettre est de taille standard à 1,73m mais je l'ai spécifié dans mon dossier qui a été autorisé ... Mes voisins auraient-ils quand même un recours par rapport à ça ? En plus, dans mon quartier, personne n'a respecté cette mesure, les grillages sont tous supérieurs à 1,80m... Merci pour les réponses qui vous pourrez m'apporter !
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1 réponse pour « 
pose d'un grillage sur ma limite de propriété
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Réponse de canounet
Le 23/05/2014 é 13h31
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Il y a une différence entre l'autorisation de la municipalité qui ne regarde que la conformité avec le PLU et ne s'occupe - malheureusement ! - pas du pénal (une vue interdite par exemple), seulement parfois avec quelques conseils mais sans avoir l'autorité d'intervenir si vous êtes en copro, vérifiez également que vous ne contrevenez pas à son règlement si le grillage actuel est vraiment mitoyen (à cheval sur les 2 propriétés) et non pas privatif et contigüe en limite de l'une ou de l'autre, votre voisin doit donner son autorisation pour toute modif d'après vos écrits, vous ne seriez donc pas hors la loi, ne vous cassez pas la tête pour 3cm votre voisin n'a aucune autorisation à vous donner et ne peut s'opposer si vous posez votre brise vue chez vous, en limite je pense qu'il s'en apercevra vite quelles que soient les démarches qu'il entreprenne je dis en limite car il pourra déjà ensuite revendiquer la pleine propriété du grillage mitoyen et laissez qques cm pourrait un jour ou l'autre amener le voisin à revendiquer aussi la bande supplémentaire que vous laissez si vous posez des poteaux avec une semelle, vous ne devez pas non plus dépasser et il faudra la faire en L dirigé de votre côté
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