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Groupement de droit privé non doté de la personne

Question anonyme le 10/11/2009 à 15h16
[ ! ]
Bonjour, Une société a une forme juridique : autre groupement de droit privé non doté de la personne morale. Qu'est-ce que cela signifie ? Peut-on connaitre l'identité de ses dirigeants ? La société que je recherche n'est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés en France alors qu'elle est bien située sur ce territoire (code siret et code ape). C'est un établissement secondaire, le siège social se trouve en Angleterre. Vers quelle personne peut-on se tourner pour récupérer des sommes qui sont dues ? Merci de votre réponse, Bien cordialement, Madame Michèle BORIES
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