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Hauteur reglementaire de terre rapportee

Question de gommette64 le 10/04/2013 à 07h03
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Lors de la construction d une maison des monceaux de terre rapportee, gravats et rochers ont ete mis contre mon mur de separation. Apres maintes demarches qui m'ont amene a saisir le mediateur judiciaire puisqu auun accord n'etait possible un constat d'accord a été pris mais non respecté à ce jour. Je recommence es demarches mais impossible de connaitre la hauteur maximale légale que mon voisin ne doit pas dépasser contre monmur de separation (actuellement sur la moitie de la longueur plus de 3 m de haut! Le voisin ne repond a aucun de mes appels j'ai donc rerpis rdv avec le mediateur mais en attendant je cherche a agir vite et bien merci de votre reponse
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