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Hauteur maximale d'un mur de cloture de sep

Question anonyme le 06/04/2013 à 15h34
Dernière réponse le 17/02/2014 à 11h33
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Hauteur d'un muret de separation entre voisin
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3 réponses pour « 
hauteur maximale d'un mur de cloture de sep
 »
Réponse de canounet
Le 06/04/2013 é 18h26
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La loi donne 3,60m dans les villes de + de 50hab, sinon 2,50 mais cela peut être corrigé par les règles locales d'urbanisme (voir en mairie) ou le règlement de copro s'il y en a un
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Réponse anonyme
Le 16/02/2014 é 18h41
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D'où tenez vous ces informations svp. Avez-vous une source officielle? D'avance, merci.
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Réponse de canounet
Le 17/02/2014 é 11h33
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Bien sûr, je ne donne jamais de renseignements qui ne soient sûrs et vérifiés une simple recherche sur le net vous permettra de le faire
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