Heritage
Question anonyme le 09/10/2010 à 21h06
Dernière réponse le 11/10/2010 à 00h02
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Dernière réponse le 11/10/2010 à 00h02
Ma belle mère étant très malade veut privilégier sa petite fille au détriment de son fils et de sa fille (mère de la petite fille). Elle veut faire un testament. A quelle part a-t-elle droit sans leser ses enfants directs ?
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2 réponses
pour «
heritage
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Réponse de JUNOTA
Le 11/10/2010 é 00h00
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Le 11/10/2010 é 00h00
Bonsoir.
Article 913 § 1 du Code Civil: en présence de deux enfants, la "quotité disponible" est de un/tiers en pleine propriété. Mais il peut exister bien d'autres moyens pour "favoriser" la petite-fille.
Bien à vous.
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Réponse de JUNOTA
Le 11/10/2010 é 00h02
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Le 11/10/2010 é 00h02
(suite) [...] Assurance-vie, vente en viager, acquisition avec pacte tontinier...
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