Bonjour;
Une dame a effectué une prcédure d'héritage en Algérie, de manière illégale, à savoir :
- Elle a retiré la veuve de son père (belle-mère) du document dit "Frédha", pour la remplacer par sa mère (1ère épouse duditpère et divorcée de celui-ci depuis 1943).
- Pour cela, elle a fait établir en 2009, par voie de justice, une reconnaissance de mariage de ses deux parents (divorcés depuis 1943, remariés chacun de son côté et décédés en 1993 et 2002).
- Les bénéficiaires de cet héritage, sont la personne qui commis ces actes et son frère, qui réside ne France depuis 1962, naturalisé français, prénom francisé et au passé de "Harki".
- Là aussi, cette dame a fait établir à son frère des pièces d'identités algériennes pour lui faire signer une procuration...........et la suite évidemment, s'est terminée par la vente du bien de leur père et la spoliation des héritiers de la veuve, son épouse légitime.
Qu'en est-il d'un point de vu légal ?