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REFUS D'HERITAGE

Question anonyme le 11/12/2008 à 12h01
Dernière réponse le 13/02/2012 à 23h10
[ ! ]
Ma grand mère est décédée fin 1999 et mon père en août 2006 Il a été contacté par le notaire chargé de la succession de ma grand-mère, (qui avait déshérité mon père et notre famille) et après pas de nouvelle avant cette année : Notre grand mère était en maison de retraite - chaque mois, mon père, ainsi que moi mon frère et ma soeur avons payé une partie des loyers de la maison de retraite, en complément du paiement du département (après acceptation de ce dossier des services départementales -.nous sommes en règle vis à vis du département - aucun impayés sur 7 ans) Mais au décès de ma grand-mère, le département réclame la somme qu'ils ont versé à la maison de retraite. Mon père a été informé par le notaire et aurait dû comme les 2 associations carritatives adresser un document de refus d'héritage. Mais malheureusement mon père n'a pas demandé ce document; Donc maintenant nous devons faire auprès du greffe un document de refus d'héritage à la place de notre père. Quels documents fournir ???
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1 réponse pour « 
REFUS D'HERITAGE
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Réponse anonyme
Le 13/02/2012 é 23h10
[ ! ]
S'il n'y a effectivement rien ou pas grand' chose, logique de refuser l'héritage. Mais alors, si vraiment il n'y a rien, comment se fait-il que le Département réclame le remboursement de ce qu'il a payé ? (moi, pour ma mère, l'on ne m'a rien réclamé...) Plus prudent d'aller voir un notaire...
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