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Chicane d'heritieres

Question anonyme le 08/04/2015 à 20h51
Dernière réponse le 08/04/2015 à 22h33
[ ! ]
8 Avril 2015 A la suite du deces de ma mere il ya deux ans, mes 4 soeurs et moi avons herite de la maison de nos parents. Nous n'avons pas de dettes et avons encore de l'argent dans notre compte d'heritage. Trois de mes soeurs veulent vendre. Ma quatrieme soeur et moi ne voulons pas. Est-ce que mes trois soeurs peuvent vendre sans notre consentement? Si je leur propose d'acheter la maison, mais qu'elles refusent et preferent vendre a mon neveu, a prix egal, ont-elles le droit de le faire sans notre signature?
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1 réponse pour « 
chicane d'heritieres
 »
Réponse de canounet
Le 08/04/2015 é 22h33
[ ! ]
Avant, il fallait l'accord de tous, mais il y avait blocage dans de nombreux cas maintenant la vente peut être autorisée par le tribunal de grande instance sur demande d'un ou plusieurs indivisaires représentant au moins deux tiers des droits c'est le cas ici si les autres refusent toujours, il y aura vente judiciaire aux enchères ce n'est pas votre intérêt car la perte serait très importante maintenant reste à savoir si le problème est la décision en elle-même de vendre ou le choix du futur propriétaire (vous ou le neveu)
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