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Vente de la maison de mes parents

Question anonyme le 04/12/2012 à 18h01
Dernière réponse le 04/12/2012 à 20h16
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Suite au deces de notre mere, notre pere veut vendre la maison peut il le faire sans notre accord ? Il n'y a pas eu de contrat de mariage et notre pere a quitté la maison pour vivre avec une autre femme il ya 7 ans. nos parents n'ont pas divorcés.
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3 réponses pour « 
vente de la maison de mes parents
 »
Réponse de Andy 91
Le 04/12/2012 à 18h58
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Bonsoir, Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il y a 3 possibilités : - la maison appartient à votre père : il peut la vendre sans demander l'accord de ses enfants. - la maison appartenait à votre mère : votre père peut choisir entre avoir 1/4 en pleine propriété ou 100 % en usufruit.En cas de donation au dernier vivant, votre père peut demander 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. En général, le conjoint survivant choisi d'avoir 100 % en usufruit. Pour vendre, votre père aura besoin de l'accord des enfants.Si ces derniers sont d'accord et que votre père a choisi d'avoir l'usufruit, il recevra la valeur de l'usufruit. ( par exemple 40 % du produit de la vente si votre père a entre 61 ans et 70 ans ) - la maison appartenait à vos deux parents.Dans ce cas, votre père possède la moitié de la maison.Pour l'autre moitié s'appliquent les règles indiquées ci-dessus.Votre père aura besoin de l'accord des enfants et recevra en cas de vente, la moitié du produit de la vente ainsi qu'une partie de l'autre moitié ( même règle que ci-dessus. A votre disposition. Bien cordialement. Andy
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Réponse anonyme
Le 04/12/2012 à 19h57
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Merci de votre reponse. Apparement notre mere a 40 % la maison.
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Réponse de Andy 91
Le 04/12/2012 à 20h16
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Je vous communique ci-après le barème de l'usufruit : L'usufruit est égal à - 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus, - 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans, - 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans, - 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans, - 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans, - 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans, - 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans, - 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans, - et 90% en deçà.
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