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NOTAIRE QUI NE VEUT PAS REGLER MES HONORAIRES

Question de domino06 le 23/11/2012 à 15h29
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Je vous remercie pour votre réponse à la même question posée il y a quelques jours. Je lui ai transmis la jurisprudence document transmis pas le site mais malgré cela, le notaire s'obstine à ne pas vouloir me régler et m'a fait parvenir un mail pour me dire qu'il me donne jusqu'au 28 novembre pour lui transmettre un mandat signé ainsi que carte professionnelle sinon il reverse la commission au vendeur malgré que cette commission est inscrite dans l'acte notarié. Il refute totalement que j'ai put intervenir à titre exceptionnelle dans cette vente. Quel recours puis je avoir Merci
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