Je touche l allocation adulte handicapé la caf marque que les sommes inscrites sont inssaisisable dans leur totalité! que peux donc faire l huissier me concernant
Extrait du site officiel que je vous suggère de consulter :
http://vosdroits.service-public.fr/F1438.xhtml
"La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire."
Bonjours je voudrais s avoir si en ayan un litige avec orange mobile peux veux t il ne saisir sur mon compte bancaire car je touche la location adulte handicapée je voudrais s avoir si elle est insaisissable ou saisissable?
Il y a souvent confusion
quand on dit que certaines prestations insaisissables, cela signifie qu'on ne peut pas les saisir à la source
mais quand elles sont sur votre compte cela devient simplement de l'argent
une fois les prestations versées, pour la banque cela représente une somme d'argent dont elle se moque de l'origine
elle est seulement tenue à vous laisser le SBI (solde bancaire insaisissable)
Alors voila j'ai était saisie sur mon compte hier je voudrai savoir si ils peuvent prendre laah de mon homme moi je n'ai pas de ressources pourtant j'arrive a payer par carte bancaire je comprend plus rien merci