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Immeuble permis de construire annulé mis en location

Question de jacoceano le 15/01/2012 à 11h59
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Bonjour, Un immeuble dont le permis de construire à été annulé à néanmoins été vendu a un repreneur qui propose les logements de cet immeuble à la location. Sachant que ledit immeuble n'a pas sa conformité de fin de travaux, n'existe t il pas une réglementation pour éviter et stopper ce genre d'arnaque. Merci pour vos commentaires te aides précieuses
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