666 485
questions
1 454 630
réponses
1 447 087
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Limite du droit de passage

Question de iga le 20/01/2013 à 10h51
Dernière réponse le 22/01/2013 à 08h41
[ ! ]
Nous avons vendu une habitation (A) et un local commercial (B) à deux personnes. Ces immeubles étaient séparés par un chemin de 4 mètres de large avec au fond un bâtiment(C) dont nous sommes toujours propriétaire. Nous avons laisser un droit de passage à l'Immeuble (A) pour la création de 4 logements. Le propriétaire de l'immeuble (A) vient d' acheter l'immeuble (B). Profitant de son droit de passage sur l'immeuble (A) Il vient d'effectuer, sur une partie du local commercial(B) en location, la création d'un logement indépendant avec ouverture de 2 fenêtres et de 2 portes. En a t-il le droit ? Merci pour votre réponse.
Répondre
5 réponses pour « 
Limite du droit de passage
 »
Réponse de canounet
Le 20/01/2013 à 14h32
[ ! ]
Je ne comprends pas votre question parlez-vous du droit qu'il a de créer des logements (en B) ou du droit de passage qu'il s'octroieraient pour accéder à B ? vous dites que les logements de B sont indépendants, donc il n'ont pas à profiter du droit de passage s'agissant des fenêtres et des portes, si elle sont situées à plus de 1,90m en vue droite de la limite de votre propriété, c'est légal donnez des éclaircissements
Répondre
Réponse de iga
Le 21/01/2013 à 08h45
[ ! ]
Nous voulons savoir si le fait d'avoir un droit de passage sur l'immeuble (A) lui donne le droit de créer une ouverture dans l'immeuble (B) qui lui possède déjà une ouverture sur la rue?
Répondre
Réponse de canounet
Le 21/01/2013 à 20h59
[ ! ]
Puisque cet immeuble a une entrée sur la rue, vous n'êtes pas tenus de céder le droit de passage à ses occupants ce ne serait pas le cas s'il était enclavé si ses occupants se servaient de cette porte, il y aurait violation de domaine privé vous devez en avertir les occupants et surtout le propriétaire pour qu'il condamne cette porte ou qu'il vous indemnise pour ce droit de passage si vous voulez lui accorder de plus, je crois comprendre que fenêtres et portes donnent sur votre passage, donc sur votre propriété or le code civil interdit toute ouverture, escalier, terrasse, balcon, occasionnant une vue directe à moins de 1,90m de la limite des propriétés sauf si vous étiez d'accord, par écrit, avec ou sans indemnisation
Répondre
Réponse de iga
Le 22/01/2013 à 08h01
[ ! ]
Nous avons prévenu la Mairie de cette violation du domaine privé. Le service du cadastre de la Mairie a contacté le propriétaire car il n'avait pas déposé de demande de permis de construire.(avant travaux) Nous venons de recevoir de la Mairie la copie de la demande de permis de construire qui a été accepté. pour travaux sur construction existante (B) :ouverture de deux fenêtres et de deux portes sans aucune précision. Nous venons d'adresser un courrier à la Mairie leur signifiant, le changement de destination d'une construction existante sur un niveau: transformation d'une partie d'un local commercial en un logement accèdant sur notre passage.Nous attendons une réponse, Que pouvons-nous faire si la Mairie ne nous donne pas raison?
Répondre
Réponse de canounet
Le 22/01/2013 à 08h41
[ ! ]
Les mairies ne respectent que les règles locales d'urbanisme et (curieusement, voire hypocritement) pas le code civil il se peut donc que le maire accepte un permis (rectificatif dans votre cas) qui ne respecte pas la loi ! ! ! il vous faudra donc porter l'affaire devant un tribunal pour obtenir gain de cause au niveau des ouvertures je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Limite du droit de passage
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.231