Liquidation de communauté entreprise artisanale
Question anonyme le 15/09/2009 à 12h48
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Je suis divorcée (sous le régime de la communauté) depuis 2004 mais la séparation des biens ne se fait que maintenant.
Dans le cas du partage de notre entreprise artisanale (SARL) une expertise des parts sociales a été demandée :
-à la date la plus proche du partage soit 2008 pour ma part
-en 2001 date de notre séparation de corps pour sa part.
Quelle date le juge va-t-il retenir ? 2001 ou à la date la plus proche du partage soit 2008?
Les parts sociales ayant pris beaucoup de valeur.
Merci de votre réponse.
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