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Impossible de résilier mon assurance santé

Question anonyme le 04/02/2011 à 19h54
Dernière réponse le 10/10/2016 à 20h45
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Aprés avoir envoyé une lettre recommandée avec ar l'assurance santé refuse de résilier mon contrat et en plus me menace de contentieux si je ne paye pas le trimestre a venir. quelle est la marche à suivre pour avoir gain de cause ? merci de me répondre.
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3 réponses pour « 
impossible de résilier mon assurance santé
 »
Réponse anonyme
Le 04/02/2011 é 20h29
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Bonjour La loi Chatel du 25 janvier 2008 vous donne les clauses relatives aux ruptures de contrat et les a assouplies : Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance ? Sachez que vous devez respecter une procédure stricte ainsi que des délais fixés soit par votre contrat, soit par la loi... Comment résilier un contrat d'assurance ? Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance ? Sachez que vous devez respecter une procédure stricte ainsi que des délais fixés soit par votre contrat, soit par la loi. A défaut, l'assureur peut vous imposer de payer la cotisation pour l'année à venir et ce, même si vous n'êtes plus garanti ! Quand résilier votre contrat d'assurance ? Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance, chaque année, à sa date anniversaire. Sachez toutefois que votre assureur dispose du même droit ! Attention ! Il existe certaines exceptions à cette possibilité de résiliation annuelle : Les contrats individuels d'assurance maladie. Les contrats particuliers souscrits pour la couverture de risques professionnels (par exemple, l'assurance grêle souscrite par les agriculteurs). Les assurances vie sont soumises à un régime particulier : l'assuré a toujours la possibilité de mettre fin au processus d'épargne engagé par un rachat de son contrat. Important Les contrats individuels d'assurance maladie et les contrats particuliers souscrits pour la couverture de risques professionnels peuvent ne pas être résiliables chaque année (résiliation tous les cinq ans par exemple)". Comment résilier votre contrat d'assurance ? Vous pouvez déclarer directement votre résiliation à votre agence contre récépissé ou encore, lui adresser une LR avec AR deux mois avant la date anniversaire du contrat. Par exemple, si votre contrat arrive à échéance le 1er juillet, vous devez informer votre assureur au plus tard le 30 avril. C'est la date d'expédition de la lettre (cachet de la Poste faisant foi) qui fait courir le délai du préavis et non la date de réception. Loi Chatel : évitez la reconduction automatique de vos contrats ! Avant la loi Chatel, la plupart de nos contrats* (banque, assurance, téléphonie) se reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement à la date anniversaire. Il fallait donc penser à résilier en général deux mois avant cette date, et bien souvent les assureurs ne se donnaient pas la peine de vous prévenir, comme la loi ne les y obligeait pas. Ce n'est désormais plus le cas grâce à la loi Chatel ! les associations de consommateurs. Les assureurs sont désormais tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction. Attention : votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier (la plupart du temps un courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir). Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur Pour bien comprendre la loi Chatel, prenons un exemple : La date d'anniversaire de mon contrat : le 1er avril La date limite de résiliation : le 31 janvier (2 mois avant) Cas n°1 : Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 16 janvier Vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 31 janvier. Après cette date, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique. Sachez cependant qu'il existe d'autres motifs de résiliation (changement de véhicule, de situation, déménagement, etc.). En savoir plus Cas n°2 : Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16 janvier et le 1er avril Vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi de cette lettre. Cas n°3 : Vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1er avril Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment. Dorénavant vous n'avez plus d'excuses ! Vous avez le temps de bien comparer les tarifs et garanties des assureurs pour trouver la meilleure offre. Comparez les offres des assureurs Téléchargez notre modèle de lettre de résiliation. *La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe. Voilà, espérant vous avoir aider, cordialement.
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Réponse anonyme
Le 27/04/2015 é 11h27
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J'ai contracté une assurance santé, par la BNP Laumière Paris 19, le 04/07/2012. L'assurance devenant excessif, je suis aller a l'assurance G.M.F. Ils ont fait une résilliation, en envoyer un A.R. je ne sais pas s'il on efectuer cette démarche ?. J'ai reçut un courrier Vendredi 24 Avril 2015. Nous sommes au regret de ne pas pouvoir accepter celle-ci en cour d'année. Nous vous rappelons que selon vos condition générales, votre adhésion se renouvelle au 1 Avril par tactite reconduction. Votre demande doit nous parvenir par lettre recommandée un mois avant cette date d'échéance soit avant le 28 février, cachet de la poste fesant foi. Enfin de compte, ils ont changé la date a leur guise, étant donné que le contrat à été efectuer le 4 juillet 2012. a Paris 19 Laumière.
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Réponse de kelly123
Le 10/10/2016 é 20h45
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Bonjour, j'ai eu le meme problème que vous. Ce que j'ai fait c'est que j'ai souscris chez un autre assureur, qui lui à prit à ca charge les démarches nécessaires auprès de l'autre assureur. J'ai utilisé ce site pour souscrire à une assurance : http://www.devis-services.fr
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