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Indemnite rupture contrat assistante maternelle

Question anonyme le 19/06/2009 à 15h41
Dernière réponse le 23/06/2009 à 19h05
[ ! ]
Je souhaite licencier ma nounou agreee qui garde ma fille depuis 2,5 ans. je trouve le mode de calcul de son indemnite pas tres clair! c'est 1/120eme de quoi? est ce de l'ensemble des 2,5 ans de salaire net??
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3 réponses pour « 
indemnite rupture contrat assistante maternelle
 »
Réponse anonyme
Le 23/06/2009 é 15h41
[ ! ]
Bonjour, Vous devez lui donner 1/120eme de tous les salaires net sans l'entretien, depuis le premiers salaire, juqu'au dernier salaire, vacances y compris. Cette prime n'est pas imposable, et n'est donc pas à déclarer en même temps que le salaire à page emplois. Voir convention collectives.
Référence(s) :
je suis assistante maternelle, c'est marqué dans la convention collectives des assistante maternelle de 2005.
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Réponse anonyme
Le 23/06/2009 é 15h43
[ ! ]
Bonjour, Vous devez lui donner 1/120eme de tous les salaires net sans l'entretien, depuis le premiers salaire, juqu'au dernier salaire, vacances y compris. Cette prime n'est pas imposable, et n'est donc pas à déclarer en même temps que le salaire à page emplois. Voir convention collectives.
Référence(s) :
je suis assistante maternelle, c'est marqué dans la convention collectives des assistante maternelle de 2005.
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Réponse anonyme
Le 23/06/2009 é 19h05
[ ! ]
J'ai eu l'inspection du travail ce jour pour la même question. Je me sépare aussi de ma nourrice. La règle des 1/120ème ne s'applique plus. Il faut verser 1/5ème du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté . Ce salaire mensuel de référence est le calcul le plus favorable entre la moyenne des 3 derniers salaires et la moyenne des 12 derniers salaires.
Référence(s) :
Inspection du travail
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