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Indemnité de rupture assistante maternelle

Question anonyme le 00/00/0000 à 00h00
Dernière réponse le 04/11/2010 à 09h38

[ ! ]

A la fin du contrat (défini par la nounou et en accord avec moi-même), dois-je payer l'indemnité de rupture (soit 1/120 de tous les salaires versés) ? Si oui, ceux-ci comprennent-ils les incemnités journalières et les congés payés ? Merci, Pascale Bégué

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1 réponse pour «

Indemnité de rupture assistante maternelle

Réponse de flanelle
Le 04/11/2010 é 09h38

[ ! ]

Si tu es un particulier employeur et que l'assistante maternelle que tu emploies a plus d'un an d'ancienneté, et que tu souhaites mettre fin au contrat, tu dois lui verser une INDEMNITE DE RUPTURE de contrat égale à 1/120è de la TOTALITE des salaires nets perçus (hors ndemnité d'entretien et repas).

Référence(s) :

Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur

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