Les indemnités d'un adjoint au maire sont-elles im

L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992, codifié sous l'article 204-0 bis du Code Général des Impôts, prévoit l'imposition des indemnités de fonction, perçues par les élus locaux, par voie d'une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette retenue à la source est calculée par application du barème, prévu à l'article 197 du Code Général des Impôts, déterminé pour une part de quotient familial, tel qu'il est applicable pour l'imposition de l'année précédant celle du versement de l'indemnité. chaque année les barèmes sont modifiés par la loi de finances annuelle.