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Indemnités non remise de documents licenciement
Question posée le 01/05/2008. 387 lectures.
Bonjour,
Je remplis une demande de saisine du conseil de prud'hommes sur le fond. Je sollicite entre autres, une indemnité pour retard dans la remise de la lettre de licenciement, du certificat de travail, des bulletins de paiement et des pièces pour percevoir les indemnités ASSEDIC. Existe t-il un montant légal ou moyen d'astreinte par jour de retard. Si oui, comment le calcule t-on pour les bulletins de paie? : à partir du jour auquel le bulletin aurait dû être remis, à partir de la date de saisine des Prudhommes. Par ailleurs, l'expression par jour comprend t-elle les week-end et jours fériés ?
Je vous remercie pour toutes les précieuses informations que vous pourrez m'apporter.
Cordialement,
Si vous pensez avoir une réponse à cette question
ou des éléments permettant d'aider à sa résolution : |
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