Mon conjoint a été licencié pour inaptitude au travail (maladie professionnelle) et n'a pas effectué son préavis (09/06/2010 au 08/09/2010) mais a été payé comme s'il travaillait. A ce jour, il n'a toujours pas reçu son solde de tout compte et son certificat de travail, par contre il a eu son attestation pour Pôle Emploi.
L'employeur voulait lui régler les indemnités de licenciement en 5 mensualités car soit disant l'entreprise aurait quelques soucis de trésorerie (pas de dépôt de bilan) et que cela fait une trop grosse somme à sortir. Mon conjoint a donc refusé.
De quel délai dispose l'employeur pour lui verser l'intégralité des indemnités ? A-t-il le droit de verser les indemnités en 5 mensualités sans notre accord ? si non, quel recours a-t-on ? Et si l'entreprise ferme ses portes dans 3 mois, comment fait-on ? Peut-on saisir le conseil des Prud'hommes s'il y a versement en 5 mensualités ?
BONJOURS OUI et le plus vite possible aucun délai normalement vous prenez un avocat pour toute procédure 600£ HORS taxe le délai est de 18à36mois pour avoir vos droit........ et s'il a un handicap de 10%MINIMUM 1MOIS EN PLUS D'indemnité de préavis