Recours car attaquer prud'homme employée en CESU

Il y a un manque d'informations sur la cessation du contrat de travail lorsque les heures sont payées par CESU. Si vous avez été convoqué pour conciliation au conseil des prud'hommes, la date de convocation peut se situer dans quelques mois. Vous avez donc le temps de régulariser la situation. Apparemment, vous n'avez pas fait de procédure de licenciement. Tout emploi payé par CESU doit faire l'objet en fin de contrat d'une procédure de licenciement.. Télécharger la convention collective des employeurs de gens de maison sur le site de la FEPEM (téléchargement gratuit www.fepem.fr). Tous renseignements sont indiqués pour le licenciement. S'il n'y a pas eu de contrat écrit, vous êtes en situation de contrat indéterminé. Il faut : - par lettre recommandée avec accusé de réception, convoquer l'employée à un entretien en vue de licenciement. Vous avez un délai à respecter. Il est probable qu'elle ne se présente pas. - Si elle ne se présente pas, vous adressez toujours par lettre recommandée, la lettre de licenciement. Comme motif, vous pouvez simplement noter que l'emploi n'est plus justifié. Ne pas mentionner l'abandon de poste ou la démission - Précisez dans la lettre qu'elle est tenue de remplir ses obligations contractuelles. - Précisez que si elle ne peut plus occuper l'emploi elle doit vous en informer sans délai.(voir convention collective) Après le délai réglementaire du préavis, car il est probable que vous ne la reverrez pas; Envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception : - lettre confirmant le licenciement et la fin du préavis accompagnée de : -certificat de travail (dates extrêmes de travail, fin de contrat date à laquelle elle vous a quitté) -- pas de chèque pour indemnité de préavis, parce qu'elle ne s'est pas présenté pendant la durée de préavis, - pas de chèque pour congés payés (les congés payés sont inclus pour 10% dans le salaire payé par CESU) - chèque avec indemnité d'ancienneté - Si elle était employée depuis plus de deux ans vous lui devez une indemnité d'ancienneté - Document " solde de tout compte" en double exemplaire elle doit vous en retourner un exemplaire signé. (exigé depuis mars 2009) - attestation assedic, vous pouvez la remplir sur Internet. sur le site www.pole-emploi.fr, vous cliquez sur particulier, vous vous enregistrez en tant qu'employeur particulier (avec votre numéro URSSAF et un code fourni sur votre adresse internet). Après inscription, accédez à particulier, document, attestation. Vous remplissez en ligne et vous l'imprimez. (attention, il veulent absolument un chiffre positif pour les congés payés, vous notez 1 en durée, 1 en montant, ils n'acceptent pas le 0, ensuite transformer le 1 en 0) (Le document est enregistré directement aux Assedic, pas d'envoi du double à faire) OU il faut récupérer un document au service employeur des Assedic, pôle emploi tél 0826 08 08. Vous n'avez pas à payer de charges sur l'indemnité pour ancienneté. Si elle vient effectuer un préavis, l'indemnité de préavis est payée par CESU. (donc, elle recevra le bulletin de paie et pas de congés payés). Si le délai d'ici la conciliation est trop court, commencez néanmoins la procédure de licenciement pour montrer votre bonne volonté aux prud'hommes. et votre ignorance de cette procédure cela n'étant pas mentionné dans les documents édités par le CESU.

Bonjour ben je vous repond il na plus rien na faire si vous relancee la procedure au tribunal vous risquee de payer encore en plus des dommage et interet donc vous avez juste a payer le montant je le s'est car je vient de mettre mon employeur exactement dans le meme procesus donc dsl pour elle bonne reception