Indemnités de rupture de contrat
Question de grippière le 28/05/2010 à 02h03
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J'ai été agent commercial pendant 2 ans et demi et mon mandant a mis fin à ce contrat car il a perdu la carte du laboratoire pour lequel je travaillais ! la loi dit qu'il doit y avoir une indemnité de rupture de contrat équivalente à deux ans de commissions mais après de nombreuses tentatives amiables, je n'ai rien pu obtenir, quelqu'un peut-il me donner des conseils dans cette situation qui me pénalise financièrement depuis cette rupture de contrat
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